Conditions Générales d'Utilisation

Le site « Le Cashback SG » a été développé pour les clients particuliers majeurs de la banque SG titulaires d'un compte de dépôt et d'un contrat de Banque à Distance SG. Le site « Le Cashback SG » reste toutefois la propriété exclusive de la Société CFC SERVICES.

ARTICLE 1 - INTRODUCTION


Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées « CGU » ) régissent les relations contractuelles entre :
CFC SERVICES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 780 000 EUR, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 722 050 903, dont le siège social est situé au 53 rue du Port – CS 90201 – 92724 Nanterre Cedex
– Tél. : 01 41 39 28 29 (appel non surtaxé) – e-mail : adherent.lecashbacksocietegenerale@cfc-services.fr (ci-après, « CFC Services » ), et tous membres (ci-après désigné(s), individuellement, le « Membre » et collectivement, les « Membres ») inscrits au Programme de fidélité « Le Cashback SG » (ci-après, le « Programme » ).

Les CGU énoncent les modalités et les conditions selon lesquelles les Membres peuvent bénéficier d'avantages attribués par différentes enseignes partenaires (ci-après, les « Enseignes » ), ou par CFC Services, du fait de leurs achats réalisés auprès de ces Enseignes. Chaque Membre reconnaît avoir reçu et pris connaissance de ces CGU lors de son inscription et déclare expressément les accepter sans réserve.

Pour toute demande d'information ou réclamation relative ou non à ces conditions générales, les Membres peuvent contacter le service Relation Adhérent au 01 41 39 28 29 (du lundi au vendredi de 09h30 à 12h et de 14h30 à 17h – appel non surtaxé) ou envoyer un email à : adherent.lecashbacksocietegenerale@cfc-services.fr.

ARTICLE 2 - OBJET DU PROGRAMME DE FIDELITE

En adhérant au Programme, les Membres peuvent obtenir des avantages et des conditions d'achat ou de services privilégiés auprès de certaines Enseignes. Ils peuvent par ailleurs le cas échéant bénéficier, au titre d'achats effectués auprès de certaines Enseignes, de l'octroi, par CFC Services, d'une récompense correspondant à une somme d'argent, récompense calculée en fonction du montant de leur achat (ci-après le « Remboursement » ).
La liste des Enseignes, les offres en vigueur ainsi que les conditions des Remboursements (disponibilité, forfaits ou pourcentages, bases de calcul et restrictions, modalités de l'achat et procédures à respecter) sont disponibles et actualisées sur le site du Programme accessible à l'adresse lecashback.societegenerale.fr, dont CFC Services est l'éditeur.

ARTICLE 3 - INSCRIPTION

3.1. CONDITIONS D'INSCRIPTION

L'inscription au Programme et l'utilisation des services proposés sont totalement gratuites (hors coûts de connexion facturés par votre fournisseur d'accès Internet).
L'inscription au Programme et l'accès aux services proposés par le Programme sont strictement réservés aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans, titulaires d'un compte de dépôt et d'un contrat de Banque à Distance SG (offre destinée à la clientèle des personnes physiques n'agissant pas pour leurs besoins professionnels). L'inscription de plusieurs Membres d'un même foyer est autorisée, sous réserve qu'ils remplissent chacun les conditions d'éligibilité ci-avant et qu'ils disposent chacun d'une adresse mail personnelle. Une seule inscription est possible par personne et par adresse électronique.
Si les conditions d'inscription sont remplies, une demande d'inscription peut être effectuée en ligne à l'adresse lecashback.societegenerale.fr.
Pour devenir Membre, le demandeur doit s'identifier et valider le formulaire d'inscription, indiquer une adresse électronique valide et choisir un mot de passe.

3.2. DURÉE DE L'INSCRIPTION

L'inscription est valable à compter de son acceptation par CFC Services, pour une durée indéterminée, sous réserve que le Membre continue à remplir les conditions d'accès au Programme mentionnées à l'article 3.1., et sans préjudice des dispositions de l'article 8 (Résiliation) ainsi que de l'article 10 (Sanctions et Embargos) des présentes CGU.

3.3. TERRITORIALITÉ

Les avantages proposés par le Programme sont ouverts à tout Membre résidant en France. Dans l'hypothèse où le Membre viendrait à résider à l'étranger, y compris dans un pays de l'Union Européenne, CFC Services se réserve le droit d'appliquer auxdits avantages, toute réglementation particulière et de facturer au Membre tout frais supplémentaire lié à sa résidence à l'étranger. Certains avantages peuvent n'être offerts qu'en France métropolitaine. S'il n'y réside pas, il appartient au Membre de vérifier les avantages auxquels il peut avoir accès sur le site lecashback.societegenerale.fr.

ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT

CFC Services recherche au profit de ses Membres, des avantages, des conditions promotionnelles, des offres spéciales et des services privilégiés, dans le cadre de leur consommation quotidienne.
CFC Services négocie et conclut, au bénéfice de ses Membres, des accords avec les Enseignes, sélectionnées en fonction de leur offre, de leur notoriété et de leur réputation. Par le biais de ces accords, les Enseignes ont la possibilité d'émettre des offres à destination des Membres.
Par conséquent, CFC Services n'intervient pas dans la relation commerciale d'achat de bien ou de prestation de services intervenant entre le Membre et l'Enseigne. CFC Services ne peut donc en aucun cas être considérée comme un intermédiaire et ne saurait être tenue pour responsable, lors d'une transaction entre l'Enseigne et le Membre, d'une quelconque insatisfaction du Membre ou d'un manquement de l'Enseigne au titre de l'achat du bien ou de la prestation de services.
En plus, le Programme fournit à ses Membres un certain nombre d'informations sur les Enseignes sur son site Internet (tels que des offres promotionnelles, des soldes de ventes privées etc.). En cas de différences entre lesdites informations et les données présentes sur le site Internet de l'Enseigne, ces dernières prévalent. Les Enseignes peuvent par ailleurs modifier leurs catalogues et conditions de vente à tout moment. Dès qu'elle aura connaissance de différences entre les informations publiées sur ces sites respectifs ou de changements des informations, CFC Services mettra à jour les données présentes sur le site du Programme dans les meilleurs délais.
Le Membre s'engage à n'utiliser le Programme que pour une utilisation strictement limitée à l'usage privé et familial et en aucun cas pour le développement d'une activité lucrative, commerciale ou professionnelle. Tout manquement constaté donnera lieu à la résiliation immédiate et de plein droit de l'inscription du Membre et aux effets de la résiliation prévus à l'article 8.1.3.
En outre, toute utilisation frauduleuse ou anormale des avantages (par exemple en cas de détournement de l'avantage) ou outils mis à disposition des Membres autorise CFC Services à résilier immédiatement et de plein droit l'inscription d'un Membre, les effets de la résiliation étant prévus à l'article 8.1.3.

ARTICLE 5 - SITE INTERNET ET COMMUNICATION ELECTRONIQUE

5.1. IDENTIFIANTS PERSONNELS

Le Membre dispose d'identifiants personnels composés de son adresse e-mail et d'un mot de passe. Ce dernier s'engage à préserver la confidentialité de son mot de passe et à ne pas le communiquer. Ces identifiants lui permettent d'accéder au site Internet du Programme et de bénéficier de ses avantages conformément aux dispositions des présentes CGU. Toute action effectuée sur le site du Programme est réputée effectuée par le Membre, y compris sur l’espace lui permettant de consulter et de corriger les informations personnelles le concernant.

5.2 FONCTIONNEMENT DU SITE

Le Membre est seul responsable des moyens d'accès Internet qu'il utilise. CFC Services ne peut être tenue responsable ni du mauvais fonctionnement, ni d'une impossibilité d'accès ou mauvaises conditions d'utilisation de son site, lorsqu'ils sont imputables aux moyens de connexion du Membre, aux fournisseurs d'accès, à l'encombrement ou à un dysfonctionnement du réseau Internet.
Le Membre autorise CFC Services à enregistrer ses connexions et sa navigation, à l'intérieur du site du Programme et à partir de celui-ci par les moyens technologiques en vigueur (traceurs, cookies etc.…), aux seules fins de lui permettre l'attribution des avantages auxquels il peut prétendre. Le Membre reconnaît qu'en cas de refus/blocage de ces moyens techniques indispensables à la fourniture du service, il ne pourra plus bénéficier des offres et avantages du Programme. Le Membre pourra trouver toutes les informations utiles sur les cookies et autres traceurs sur la page « cookies » du site lecashback.societegenerale.fr.
Le Membre reconnaît notamment expressément que l'utilisation simultanée d'autres Programmes ou de systèmes concurrents ou semblables sont susceptibles d'altérer le bon fonctionnement du service, notamment l'utilisation de :
- codes promotionnels non diffusés par le Programme, d'e-mails publicitaires, de bannières publicitaires ou de liens publicitaires, non fournis par le Programme, ou tout autre système pouvant altérer ou supprimer le cookie déposé par le Programme et permettant de détecter l'achat du Membre ;
- pare-feu, proxy, bloqueur de pop-up, antivirus, ou de tout autre système bloquant ou limitant l'accès au site du Programme, aux sites des plateformes de redirection ou aux sites des Enseignes, tout comme l'utilisation de bloqueurs de publicité dont le paramétrage ne ferait pas la distinction entre un cookie publicitaire et un cookie permettant de détecter l'achat, traceur indispensable à la fourniture du service.


5.3 ANALYSE DES DONNÉES DE TRANSACTIONS CARTE

Dans le cas des offres nécessitant le paiement par la carte de paiement émise par la banque SG, afin de permettre le calcul et l'attribution du Remboursement sur ses achats auprès d'une Enseigne, le Membre autorise SG à envoyer à CDLK Services, Société par actions simplifiée ayant pour numéro d'identification 794 514 232 au RCS de Versailles, ayant son siège social au 28 rue du Panorama, 78100 St-Germain-en-Laye, et par le moyen d'un fichier crypté, les données anonymisées de ses transactions carte, aux seules fins de lui permettre l'attribution des avantages auxquels il peut prétendre.

5.4. COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Afin d'informer ses Membres des offres en cours sur le Programme, CFC Services transmet une communication hebdomadaire via sa Newsletter regroupant les offres de cashback en vigueur, chaque Membre dispose du droit de se désabonner du service. Si le Membre souhaite également connaître les offres commerciales des Enseignes par le biais d'une communication électronique périodique, ce dernier peut souscrire à la Newsletter commerciale et indiquer la périodicité souhaitée sur son espace. La Newsletter commerciale regroupe les offres du Programme et les avantages proposés par les Enseignes sur le site, le Membre abonné ne recevra plus la communication standard de CFC Services.
Lorsque le Membre souscrit l'option don à destination d'une Association, ce dernier peut faire l'objet de prospection ultérieure par l'association. Le Membre pourra exercer ses droits sur ses données personnelles ou la désinscription de la liste des donateurs directement auprès de l'Association.

ARTICLE 6 - AVANTAGES

6.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX AVANTAGES

Les avantages consentis aux Membres et les offres des Enseignes sont consultables en ligne sur le site lecashback.societegenerale.fr (dans les conditions fixées à l'article 4). Comme les avantages proposés aux Membres résultent de négociations menées en permanence par CFC Services auprès des Enseignes, tous les avantages proposés aux Membres par le Programme sont susceptibles d'être modifiés ou supprimés à tout moment. Toute modification d'un avantage s'applique immédiatement. Il appartient au Membre de consulter le site afin de vérifier les services préférentiels et les offres dont il dispose. L'avantage en vigueur est celui pratiqué au moment de l'achat.
Le Membre est seul responsable de la déclaration des avantages obtenus auprès des administrations afférentes au cas où ces avantages devaient donner lieu à déclaration ou imposition.

6.2. RÉCOMPENSES (LES « REMBOURSEMENTS » )

L'inscription au Programme permet au Membre de bénéficier, sous certaines conditions, au titre d'achats effectués auprès de certaines Enseignes, de l'octroi par CFC Services d'une récompense correspondant à une somme d'argent, laquelle est le plus souvent calculée en fonction du montant de l'achat (ci-après désignée « Remboursement » ). Cette récompense sera octroyée sous réserve que CFC Services ait reçu de l'Enseigne une commission d'apport sur l'achat en question (commission d'apport convenue entre l'Enseigne et CFC Services et due par l'Enseigne à CFC Services pour les achats réalisés par un Membre présenté par CFC Services à l'Enseigne). La valeur des Remboursements est mentionnée sur un compteur spécifique au Membre (ci-après désignée « Cagnotte » ). Ce Remboursement est soumis à diverses conditions particulières énoncées pour chaque Enseigne et en vigueur au moment de l'achat. Le Membre est invité à consulter le site Internet du Programme avant chaque achat et à prendre précisément connaissance des conditions requises pour bénéficier des avantages proposés.
En cas de non-respect des conditions ci-dessus indiquées, aucun Remboursement ne pourra être consenti. Le Remboursement correspond soit à une somme forfaitaire, soit à un pourcentage du montant de l'achat (Hors Taxe ou Toutes Taxes Comprises, incluant ou non les frais de livraison pour des achats à distance). Les modalités applicables pour chaque Enseigne sont indiquées sur la fiche de l'Enseigne. En cas de pourcentage, le Remboursement est calculé à deux décimales et systématiquement arrondi au centime inférieur.
Outre les conditions énoncées ci-dessus :
• Pour les récompenses liées aux achats effectués en ligne : afin qu'un Remboursement puisse être pris en compte, le Membre doit se rendre sur le site de l'Enseigne pour effectuer son achat en cliquant sur le lien dédié à ladite Enseigne présent sur le site du Programme, et ce directement, sans visiter d'autres sites internet ou l'application mobile de l'Enseigne. Chez certaines Enseignes, le Remboursement nécessite que le Membre communique un code d'identification, ou paye avec sa carte de paiement émise par la banque SG. CFC Services ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-respect de ces procédures par le Membre qui aurait empêché l'octroi d'un Remboursement.
• Pour les récompenses liées aux paiements par carte en magasin, via une application mobile (smartphone ou tablette), par téléphone, ou sur certains sites internet : les Remboursements sont pris en compte sur la base de l'analyse des transactions effectuées par le Membre auprès des Enseignes partenaires avec une carte de paiement émise par la banque SG. Les transactions effectuées avec une carte délivrée à des fins professionnelles ne donnent pas lieu à Remboursement.

La Cagnotte du Membre détaille l'ensemble des Remboursements (en attente ou validés), dont il bénéficie.
Lorsque CFC Services a connaissance qu'un achat a été effectué par le Membre chez une Enseigne, le Remboursement correspondant est indiqué sur sa Cagnotte avec la mention « en attente validation » , dans un délai maximum à compter de l'achat mentionné sur la fiche de l'Enseigne. Si un achat n'est pas détecté à l'issue de ce délai, le Membre devra effectuer une réclamation dans un délai de cent-vingt (120) jours calendaires à compter de la date d'achat auprès du Service Relation Adhérent : - via le formulaire ad hoc accessible à partir de la page « Service Relation Adhérent» du site lecashback.societegenerale.fr, - ou par courrier auprès de CFC Services – Service Relation Adhérent – 53 rue du Port – CS 90201 – 92724 Nanterre Cedex, - ou par téléphone au 01 41 39 28 29 (numéro non surtaxé).
Lorsque l'achat est détecté et que l'Enseigne a versé à CFC Services le montant de la commission d'apport correspondant à l'achat réalisé, le Remboursement est mentionné sur la Cagnotte du Membre comme étant « validé » . Le délai nécessaire à la validation d'un Remboursement est variable d'une Enseigne à l'autre et mentionné sur la fiche de l'Enseigne disponible sur le site du Programme. À l'issue de ce délai, si le Remboursement n'est pas validé, le Membre devra effectuer une réclamation sans être soumis au délai de 120 jours précité, auprès du Service Relation Adhérent : - via le formulaire ad hoc accessible à partir de la page « Service Relation Adhérent » du site lecashback.societegenerale.fr, - ou par courrier auprès de CFC Services – Service Relation Adhérent – 53 rue du Port – CS 90201 – 92724 Nanterre Cedex, - ou par téléphone au 01 41 39 28 29 (numéro non surtaxé).

6.3. AFFECTATION ET UTILISATION DES REMBOURSEMENTS

Dès lors que sa Cagnotte mentionne une valeur au moins égale à 20 EUR de Remboursements validés, le Membre peut à tout moment demander le versement de tout ou partie de cette somme :
(i) Par virement sur son compte bancaire SG dont il communiquera les coordonnées à CFC Services. La somme versée ne peut excéder la valeur des Remboursements disponibles (validés et non encore versés) ni être inférieure à 20 EUR. Le versement est réalisé dans un délai maximum de vingt (20) jours calendaires à compter de la demande.
(ii) En son nom et pour son compte auprès d'une association partenaire du Programme. A ce titre, le Membre reconnaît être informé que ses données personnelles (nom, prénom, adresse, code postal, commune, adresse mail, montant et date du don) seront transmises auprès de l'association choisie pour établir le reçu fiscal. La somme versée ne peut excéder la valeur des Remboursements disponibles (validés et non encore versés) ni être inférieure à 20 EUR. CFC Services ne pourra être tenu pour responsable des délais de traitement de l'association bénéficiaire du don, ou en l'absence de réception du reçu fiscal.

6.4. ANNULATION DES ACHATS ET RÉGULARISATION DES REMBOURSEMENTS

En cas d'annulation totale ou partielle d'un achat effectué par le Membre (ou de rétractation du Membre en cas de vente à distance) ou en cas de non versement à CFC Services par l'Enseigne de la commission d'apport correspondant à un achat, tout ou partie du Remboursement sera annulé et le montant correspondant supprimé du Compte Remboursements du Membre.

ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

7.1 OBJETS, BASES ET FINALITÉS DES TRAITEMENTS RÉALISÉS

CFC-Services collecte soit directement soit indirectement auprès de SG, les données suivantes :
• Données d'identification : nom, prénom, civilité, adresse, code postal, commune, adresse mail, date de naissance, numéro de client SG ;
• Données de transaction cartes : montant, heure et date des achats, montant de la cagnotte, commerçant,
• Données de connexion liées au Service : heure et date de connexion.

Il est précisé que SG intervient en qualité de co-responsable dans le traitement des données personnelles des Membres, notamment pour vérifier l'éligibilité au service, la gestion de la cagnotte et l'envoi des alertes.

7.1.1 Finalités poursuivies au titre de l'exécution du Programme


• Fournir les services du Programme de fidélité aux adhérents,
• Promouvoir de façon directe des offres commerciales dans le cadre du Programme de fidélité,
• Gérer la relation commerciale.

Les données des Membres seront conservées pendant cinq (5) ans suivant le terme de la relation commerciale.
Les données comptables pourront être conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément aux dispositions de l'article L123-22 du code de commerce.

7.1.2 Finalités poursuivies au titre de l'intérêt légitime du responsable du traitement


• La détection et la lutte contre la fraude.
• Le respect des obligations légales et réglementaires nationales et internationales, telles que la lutte contre le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme, la réglementation Sanctions et Embargos.
• La réalisation d'études et de statistiques.
• Réaliser des animations commerciales et des campagnes publicitaires.

Les données à caractère personnel des Membres pourront être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier de fraude.

Concernant le respect des obligations légales et réglementaires nationales et internationales susvisées, les données seront conservées pendant cinq (5) ans suivant le terme de la relation commerciale.
Concernant la réalisation d'études et de statistiques, les données seront conservées pendant cinq (5) ans suivant le terme de la relation commerciale.
S'agissant des opérations de prospection commerciale, les données à caractère personnel des Membres pourront être conservées pour une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact commercial initié de votre fait.

7.2 COMMUNICATION À DES DESTINATAIRES

Ces données pourront être communiquées par CFC Services à SG et à ses sous-traitants dans les limites nécessaires à l'exécution des finalités décrites au point 7.1

7.3 TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EN DEHORS DE L'UNION EUROPÉENNE

Par ailleurs, des mesures prises pour assurer l'utilisation d'outils informatiques ainsi que la sécurité des réseaux informatiques ou encore dans le cadre de la mise en commun des moyens ou d'opérations de maintenance informatique, les traitements visés au 7.1.1 ci-dessus sont susceptibles d'impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l'Espace Économique Européen, dont les législations en matière de protection à caractère personnel diffèrent de celles de l'Union Européenne. Dans ce cas, un cadre précis et exigeant, conforme aux modèles adoptés par la Commission européenne, ainsi que des mesures de sécurité appropriées, assurent la protection des données à caractère personnel transférées.

7.4 L'EXERCICE DES DROITS

Les Membres disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de leurs données à caractère personnel, ainsi qu'un droit de limitation du traitement. Les Membres peuvent également s'opposer dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, à ce que leurs données à caractère personnel fassent l'objet d'un traitement. Il est précisé que l'exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour CFC Services l'impossibilité de fournir le service. Les Membres peuvent aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver leur demande, s'opposer à ce que leurs données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Les Membres peuvent exercer leurs droits en s'adressant : au Service Relation Clientèle – CFC Services- 53 rue du Port – CS 90201 – 92724 Nanterre Cedex, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : adherent.lecashbacksocietegenerale@cfc-services.fr.
Le cas échéant, CFC Services se rapprochera de SG lorsqu'elle intervient sur le traitement ou la communication de certaines données. Les Membres ont le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel, sis au 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

7.5 RESPONSABLE DE TRAITEMENT ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO)

Le responsable principal du traitement est CFC Services, sis 53 rue du Port – CS 90201 – 92724 Nanterre Cedex. Les coordonnées du DPO sont : dpo-cfc-services@socgen.com ou l'adresse postale ci-dessus à l'attention du « délégué à la protection des données ».

Le cas échéant, CFC SERVICES se rapprochera du DPO de SG lorsqu'elle intervient sur le traitement ou la communication de certaines données.

ARTICLE 8 - RESILIATION

8.1. RÉSILIATION

8.1.1. Résiliation par le Membre

Le Membre peut résilier gratuitement à tout moment son inscription au Programme par courrier simple ou électronique à l'adresse adherent.lecashbacksocietegenerale@cfc-services.fr. La résiliation prendra effet à la date de réception du courrier ou du courriel par CFC Services. Le Membre conservera néanmoins à tout moment la possibilité de se réinscrire, tant qu'il continuera à remplir les conditions d'éligibilité prévues à l'article 3.1..

8.1.2. Résiliation du fait du non-respect des conditions d'éligibilité au Programme

L'absence ou la perte des conditions requises pour pouvoir bénéficier du Programme (cf. conditions d'éligibilité prévues à l'article 3.1.), notamment la clôture de son Compte de Paiement SG, entraîne immédiatement et automatiquement la résiliation de plein droit de l'inscription du Membre au Programme, les effets de la résiliation étant prévus à l'article 8.1.4.
La résiliation du contrat de Banque à Distance du Membre après inscription au service « Le Cashback SG » dans les conditions prévues à l'article 3.1 n'entraîne pas la résiliation de son droit d'inscription.

8.1.3. Résiliation par CFC Services

CFC Services pourra résilier immédiatement et de plein droit l'inscription d'un Membre, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique, en cas d'utilisation abusive, frauduleuse, détournée ou mal intentionnée du Programme (des avantages, de la Cagnotte ou des Identifiants personnels), et en cas d'application de l'article 10 (Sanctions et Embargos). Dans ces cas, le Membre perdra son droit à demander le versement de la partie du solde de Remboursements disponibles indiqué sur sa Cagnotte et résultant de l'utilisation litigieuse du Programme, et le versement du solde de Remboursements disponibles indiqué sur sa Cagnotte du fait de l'application de l'article 10 (Sanctions et Embargos).

8.1.4. Effets de la résiliation

À compter de la date d'effet de la résiliation, quelle qu'en soit la cause, le Membre ne pourra plus bénéficier de ses avantages. L'accès à son espace personnel sur le site du Programme sera exclusivement restreint, jusqu'à l'issue du délai légal de prescription, aux demandes de versement des Remboursements disponibles (en statut « validé » au moment de la résiliation) indiqués sur sa Cagnotte et à l'accès au Service Relation Adhérent. Sous réserve des exceptions prévues à l'article 8.1.3 (en cas d'utilisation abusive, frauduleuse, détournée ou mal intentionnée du Programme, et en cas d'application de l'article 10 (Sanctions et Embargos)), le Membre pourra se faire verser le montant correspondant au solde de Remboursements disponibles indiqué sur sa Cagnotte, via le site du Programme, en demandant un versement par virement sur son compte bancaire.

8.2. ARRÊT D'ACTIVITÉ

En cas d'arrêt des activités du Programme, les Membres en seront informés par courriel et par message porté sur le site du Programme. L'accès à leur espace personnel sur le site du Programme sera exclusivement restreint, jusqu'à l'issue du délai légal de prescription, aux demandes de versement des Remboursements disponibles indiqués sur leur Cagnotte et à l'accès au Service Relation Adhérent. Sous réserve des exceptions prévues à l'article 8.1.3 (en cas d'utilisation abusive, frauduleuse, détournée ou mal intentionnée du Programme, et en cas d'application de l'article 10 (Sanctions et Embargos)), les Membres pourront se faire verser le montant correspondant aux soldes de Remboursements disponibles indiqués sur leur Cagnotte, via le site du Programme, en demandant un versement par virement sur leur compte bancaire.

ARTICLE 9 - MODALITES DE COMMUNICATION ET EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES

9.1. Le Membre accepte que la communication entre CFC Services et lui-même s'effectue par le biais de messages mis en ligne sur le site du Programme ou de messages électroniques.

9.2. CFC Services se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU sous réserve d'en informer le Membre sur support papier ou sur un autre support durable, au plus tard (1) mois avant leur date d'entrée en vigueur. L'absence de contestation des modifications notifiée à CFC Services avant l'expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications Dans le cas où le Membre refuse tout ou partie des modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais son inscription au Programme par courrier simple ou électronique à l'adresse adherent.lecashbacksocietegenerale@cfc-services.fr.

ARTICLE 10 – SANCTIONS ET EMBARGOS

Le Membre déclare qu'à la date de signature des présentes il n'est soumis, ni menacé de Sanctions. Étant entendu que « Sanctions » désigne toutes sanctions économiques ou financières, embargos commerciaux ou mesures similaires adoptés, appliqués ou mis en œuvre par l'une quelconque des autorités suivantes (ou par un de leurs organismes) :
(A) les Nations-Unies ; ou
(B) les États-Unis d'Amérique ; ou
(C) l'Union européenne ou tout État membre de l'Union européenne actuel ou futur ; ou
(D) le Royaume Uni.

Dans l'hypothèse où (i) cette déclaration s'avérait fausse, ou (ii) le Membre serait soumis ou menacé de Sanctions au cours de l'utilisation des services du Programme, ce dernier sera résilié de plein droit sans mise en demeure préalable aux conditions prévues à l'article 8.1. (Résiliation) des CGU.

ARTICLE 11 - DIFFERENDS - CONCILIATION PREALABLE

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Le Cashback SG adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie - 75008 Paris - http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Le Cashback SG, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.
L'animation de Le Cashback SG, et la gestion du Programme d'avantages dont il est utilisateur, sont effectuées par la Société CFC Services, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 780 000 EUR, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 722 050 903, dont le siège social est situé au 53 rue du Port – CS 90201 – 92724 Nanterre Cedex.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LIEU D'EXECUTION – LITIGES

Les relations entre CFC Services et ses Membres sont régies exclusivement par le droit français.
L'inscription, les engagements des parties et les services sont réputés souscrits et le cas échéant fournis au lieu du siège social de CFC Services.
Pour toutes réclamations :
- relatives à la non-détection d'un achat dans les délais prévus à l'article 6.2.,
- relatives au non-passage à l'état « validé » d'un Remboursement dans les délais prévus à l'article 6.2.,
- auxquelles les présentes CGU pourraient donner lieu pour leur formation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation,
le Membre devra effectuer une réclamation auprès du Service Relation Adhérent :
o via les formulaires ad hoc accessibles à partir de la page « Service Relation Adhérent » du site lecashback.societegenerale.fr,
o ou par courrier auprès de CFC Services – Service Relation Adhérent – 53 rue du Port – CS 90201 – 92724 Nanterre Cedex,
o ou par téléphone au 01 41 39 28 29 (numéro non surtaxé).

Le Service Relation Adhérent s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés et à tenir le Membre informé dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés, sauf cas exceptionnels. En cas de contestation relative à un Remboursement, CFC Services pourra demander au Membre de justifier de l'achat réalisé en fournissant copie des justificatifs de commande, livraison, paiement et/ou de la facture correspondante. Les parties privilégieront une solution amiable mais resteront libres, à tout moment, de soumettre tout différend aux tribunaux compétents.