Le site « Le Cashback SG » a été développé pour les clients particuliers majeurs SG titulaires d'un compte de dépôt et d'un contrat de Banque à Distance SG. Le site « Le Cashback SG » reste toutefois la propriété exclusive de la Société CFC SERVICES.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées « CGU » ) régissent les relations contractuelles entre : CFC SERVICES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 780 000 EUR, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 722 050 903, dont le siège social est situé au 53 rue du Port – CS 90201 – 92724 Nanterre Cedex – Tél. : 01 41 39 28 29 (appel non surtaxé) – e-mail : adherent.lecashbacksg@cfc-services.fr (ci-après, « CFC Services »), et tous membres (ci-après désigné(s), individuellement, le « Membre » et collectivement, les « Membres ») inscrits au Programme de fidélité « Le Cashback SG » (ci-après, le « Programme »).
Les CGU énoncent les modalités et les conditions selon lesquelles les Membres peuvent bénéficier d'avantages attribués par les différentes enseignes partenaires (ci-après, les « Enseignes »), ou par CFC Services, du fait de leurs achats réalisés auprès de ces Enseignes. Chaque Membre reconnaît avoir reçu et pris connaissance de ces CGU lors de son inscription et déclare expressément les accepter sans réserve.
Pour toute demande d'information ou réclamation relative ou non à ces conditions générales, les Membres peuvent contacter le service Relation Adhérent au 01 41 39 28 29 (du lundi au vendredi de 09h30 à 12h et de 14h30 à 17h – appel non surtaxé) ou envoyer un email à : adherent.lecashbacksg@cfc-services.fr.
En adhérant au Programme, les Membres peuvent obtenir des avantages et des conditions d'achat ou de services privilégiés auprès de certaines Enseignes. Ils peuvent par ailleurs le cas échéant bénéficier, au titre d'achats effectués auprès de certaines Enseignes, de l'octroi, par CFC Services, d'une récompense calculée en fonction du montant de leur achat correspondant à une somme d'argent (ci-après le « Remboursement »).
La liste des Enseignes, les offres en vigueur ainsi que les conditions des Remboursements (disponibilité, forfaits ou pourcentages, bases de calcul et restrictions, modalités de l'achat et procédures à respecter) sont disponibles et actualisées sur le site du Programme accessible à l'adresse lecashback.sg.fr, dont CFC Services est l'éditeur.
L'inscription au Programme et l'utilisation des services proposés sont totalement gratuites (hors coûts de connexion facturés par votre fournisseur d'accès Internet).
L'inscription au Programme et l'accès aux services proposés par le Programme sont strictement réservés aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans, titulaires d'un compte de dépôt et d'un contrat de Banque à Distance SG (offre destinée à la clientèle des personnes physiques n'agissant pas pour leurs besoins professionnels). L'inscription de plusieurs Membres d'un même foyer est autorisée, sous réserve qu'ils remplissent chacun les conditions d'éligibilité ci-avant et qu'ils disposent chacun d'une adresse mail personnelle. Une seule inscription est possible par personne et par adresse électronique.
Si les conditions d'inscription sont remplies, une demande d'inscription peut être effectuée en ligne à l'adresse lecashback.sg.fr.
Pour devenir Membre, le demandeur doit renseigner les informations personnelles requises et valider le formulaire d'inscription.
L'inscription est valable à compter de son acceptation par CFC Services, pour une durée indéterminée, sous réserve que le Membre continue à remplir les conditions d'accès au Programme mentionnées à l'article 3.1., et sans préjudice des dispositions de l'article 8 (Résiliation) ainsi que de l'article 10 (Sanctions et Embargos) des présentes CGU.
Les avantages proposés par le Programme sont ouverts à tout Membre résidant en France. Dans l'hypothèse où le Membre viendrait à résider à l'étranger, y compris dans un pays de l'Union Européenne, CFC Services se réserve le droit d'appliquer auxdits avantages, toute réglementation particulière et de facturer au Membre tout frais supplémentaire lié à sa résidence à l'étranger. Certains avantages peuvent n'être offerts qu'en France métropolitaine. S'il n'y réside pas, il appartient au Membre de vérifier les avantages auxquels il peut avoir accès sur le site lecashback.sg.fr.
CFC Services recherche au profit de ses Membres, des avantages, des conditions promotionnelles, des offres spéciales et des services privilégiés, dans le cadre de leur consommation quotidienne.
CFC Services négocie et conclut, au bénéfice de ses Membres, des accords avec les Enseignes, sélectionnées en fonction de leur offre, de leur notoriété et de leur réputation. Par le biais de ces accords, les Enseignes ont la possibilité d'émettre des offres à destination des Membres.
Par conséquent, CFC Services n'intervient pas dans la relation commerciale d'achat de bien ou de prestation de services intervenant entre le Membre et l'Enseigne. CFC Services ne peut donc en aucun cas être considérée comme un intermédiaire et ne saurait être tenue pour responsable, lors d'une transaction entre l'Enseigne et le Membre, d'une quelconque insatisfaction du Membre ou d'un manquement de l'Enseigne au titre de l'achat du bien ou de la prestation de services.
En plus, le Programme fournit à ses Membres un certain nombre d'informations sur les Enseignes sur son site Internet (tels que des offres promotionnelles, des soldes de ventes privées etc.). En cas de différences entre lesdites informations et les données présentes sur le site internet de l'Enseigne, ces dernières prévalent. Les Enseignes peuvent par ailleurs modifier leurs catalogues et conditions de vente à tout moment. Dès qu'elle aura connaissance des différences entre les informations publiées sur ces sites respectifs ou de changements des informations, CFC Services mettra à jour les données présentes sur le site du Programme dans les meilleurs délais.
Le Membre s'engage à n'utiliser le Programme que pour une utilisation strictement limitée à l'usage privé et familial et en aucun cas pour le développement d'une activité lucrative, commerciale ou professionnelle. Tout manquement constaté donnera lieu à la résiliation immédiate et de plein droit de l'inscription du Membre et aux effets de la résiliation prévus à l'article 8.1.3.
En outre, toute utilisation frauduleuse ou anormale des avantages (par exemple en cas de détournement de l'avantage) ou outils mis à disposition des Membres autorise CFC Services à résilier immédiatement et de plein droit l'inscription d'un Membre, les effets de la résiliation étant prévus à l'article 8.1.3.
Le Membre dispose d'identifiants personnels et il s’engage à préserver la confidentialité de ces derniers et à ne pas les communiquer. Ces identifiants lui permettent d'accéder au site Internet du Programme et de bénéficier de ses avantages conformément aux dispositions des présentes CGU. Toute action effectuée sur le site du Programme est réputée effectuée par le Membre, y compris sur l’espace lui permettant de consulter et de corriger les informations personnelles le concernant.
Le Membre est seul responsable des moyens d'accès Internet qu'il utilise. CFC Services ne peut être tenue responsable ni du mauvais fonctionnement, ni d'une impossibilité d'accès ou mauvaises conditions d'utilisation de son site, lorsqu'ils sont imputables aux moyens de connexion du Membre, aux fournisseurs d'accès, à l'encombrement ou à un dysfonctionnement du réseau Internet.
Le Membre autorise CFC Services à enregistrer ses connexions et sa navigation, à l'intérieur du site du Programme et à partir de celui-ci par les moyens technologiques en vigueur (traceurs, cookies etc.…), aux seules fins de lui permettre l'attribution des avantages auxquels il peut prétendre. Le Membre reconnaît qu'en cas de refus/blocage de ces moyens techniques indispensables à la fourniture du service, il ne pourra plus bénéficier des offres et avantages du Programme. Le Membre pourra trouver toutes les informations utiles sur les cookies et autres traceurs sur la page « cookies » du site lecashback.sg.fr.
Le Membre reconnaît notamment expressément que l'utilisation simultanée d'autres Programmes ou de systèmes concurrents ou semblables sont susceptibles d'altérer le bon fonctionnement du service, notamment l'utilisation de :
Les avantages consentis aux Membres et les offres des Enseignes sont consultables en ligne sur le site lecashback.sg.fr (dans les conditions fixées à l'article 4). Comme les avantages proposés aux Membres résultent de négociations menées en permanence par CFC Services auprès des Enseignes, tous les avantages proposés aux Membres par le Programme sont susceptibles d'être modifiés ou supprimés à tout moment. Toute modification d'un avantage s'applique immédiatement. Il appartient au Membre de consulter le site afin de vérifier les services préférentiels et les offres dont il dispose. L'avantage en vigueur est celui pratiqué au moment de l'achat.
Le Membre est seul responsable de la déclaration des avantages obtenus auprès des administrations afférentes au cas où ces avantages devaient donner lieu à déclaration ou imposition.
L'inscription au Programme permet au Membre de bénéficier, sous certaines conditions, au titre d'achats effectués auprès de certaines Enseignes, de l'octroi par CFC Services d'une récompense correspondant à une somme d'argent, laquelle est le plus souvent calculée en fonction du montant de l'achat (ci-après désignée « Remboursement »). Cette récompense sera octroyée sous réserve que CFC Services ait reçu de l'Enseigne une commission d'apport sur l'achat en question (commission d'apport convenue entre l'Enseigne et CFC Services et due par l'Enseigne à CFC Services pour les achats réalisés par un Membre présenté par CFC Services à l'Enseigne). La valeur des Remboursements est mentionnée sur un compteur spécifique au Membre (ci-après désignée « Cagnotte »). Ce Remboursement est soumis à diverses conditions particulières énoncées pour chaque Enseigne et en vigueur au moment de l'achat. Le Membre est invité à consulter le site Internet du Programme avant chaque achat et à prendre précisément connaissance des conditions requises pour bénéficier des avantages proposés.
En cas de non-respect des conditions ci-dessus indiquées, aucun Remboursement ne pourra être consenti. Le Remboursement correspond soit à une somme forfaitaire, soit à un pourcentage du montant de l'achat (Hors Taxe ou Toutes Taxes Comprises, incluant ou non les frais de livraison pour des achats à distance). Les modalités applicables pour chaque Enseigne sont indiquées sur la fiche de l'Enseigne. En cas de pourcentage, le Remboursement est calculé à deux décimales et systématiquement arrondi au centime inférieur.
Outre les conditions énoncées ci-dessus :
La Cagnotte du Membre détaille l'ensemble des Remboursements (en attente ou validés), dont il bénéficie.
Lorsque CFC Services a connaissance qu'un achat a été effectué par le Membre chez une Enseigne, le Remboursement correspondant est indiqué sur sa Cagnotte avec la mention « en attente validation », avec un délai maximum de Remboursement, mentionné sur la fiche de l’Enseigne, qui court à compter de la date d’achat. Si un achat n'est pas détecté à l'issue de ce délai, le Membre devra effectuer une réclamation dans un délai de cent-vingt (120) jours calendaires à compter de la date d'achat auprès du Service Relation Adhérent : - via le formulaire ad hoc accessible à partir de la page « Service Relation Adhérent » du site lecashback.sg.fr, - ou par courrier auprès de CFC Services – Service Relation Adhérent – 53 rue du Port – CS 90201 – 92724 Nanterre Cedex, - ou par téléphone au 01 41 39 28 29 (numéro non surtaxé).
Lorsque l'achat est détecté et que l'Enseigne a versé à CFC Services le montant de la commission d'apport correspondant à l'achat réalisé, le Remboursement est mentionné sur la Cagnotte du Membre comme étant « validé » . Le délai nécessaire à la validation d'un Remboursement est variable d'une Enseigne à l'autre et mentionné sur la fiche de l'Enseigne disponible sur le site du Programme. À l'issue de ce délai, si le Remboursement n'est pas validé, le Membre devra effectuer une réclamation sans être soumis au délai de 120 jours précité, auprès du Service Relation Adhérent :
Dès lors que sa Cagnotte mentionne une valeur au moins égale à 20 EUR de Remboursements validés, le Membre peut à tout moment demander le versement de tout ou partie de cette somme :
En cas d'annulation totale ou partielle d'un achat effectué par le Membre (ou de rétractation du Membre en cas de vente à distance) ou en cas de non-versement à CFC Services par l'Enseigne de la commission d'apport correspondant à un achat, tout ou partie du Remboursement sera annulé et le montant correspondant supprimé du Compte Remboursements du Membre.
CFC-Services collecte soit directement soit indirectement auprès de SG et ses partenaires, les données suivantes :
Il est précisé que SG intervient en qualité de co-responsable dans le traitement des données personnelles des Membres, notamment pour vérifier l'éligibilité au service, la gestion de la cagnotte et l'envoi des alertes.
Les données de transaction cartes (flux monétique) sont conservées 3 ans. Les autres données des Membres seront conservées pendant cinq (5) ans suivant le terme de la relation commerciale (historique de vos achats effectués dans le cadre du Programme Cashback et ayant donné lieu au Remboursement ou autres avantages, données personnelles, historique de tickets de réclamations.)
Le respect des obligations légales et réglementaires nationales et internationales, telles que la lutte contre le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme, la réglementation Sanctions et Embargos, la tenue de la comptabilité et les obligations fiscales.
Les données comptables pourront être conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément aux dispositions de l'article L123-22 du code de commerce.
En cas de fraude avérée les données à caractère personnel des Membres pourront être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier de fraude.
S'agissant des opérations de prospection commerciale, les données à caractère personnel des Membres pourront être conservées pour une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact commercial initié du fait du Membre.
Si le Membre a consenti à recevoir la newsletter et/ou de la communication personnalisée lors de la création de son compte, il a ensuite la possibilité d’ajuster ses préférences en matière de communication, de retirer son consentement ou de s’opposer à la réception de ces messages en effectuant les actions suivantes :
Toutes les informations relatives aux cookies sont portées sur la page dédiée Cookies https://lecashback.sg.fr/infos/cookies.
Ces données pourront être traitées par CFC Services ainsi que SG et ses sous-traitants dans les limites nécessaires à l'exécution des finalités décrites au point 7.1
Par ailleurs, des mesures prises pour assurer l'utilisation d'outils informatiques ainsi que la sécurité des réseaux informatiques ou encore dans le cadre de la mise en commun des moyens ou d'opérations de maintenance informatique, les traitements visés au 7.1.1 ci-dessus sont susceptibles d'impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l'Espace Économique Européen, dont les législations en matière de protection à caractère personnel diffèrent de celles de l'Union Européenne. Dans ce cas, un cadre précis et exigeant, conforme aux modèles adoptés par la Commission européenne, ainsi que des mesures de sécurité appropriées, assurent la protection des données à caractère personnel transférées.
Les Membres disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de leurs données à caractère personnel. Les Membres peuvent également s'opposer dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, à ce que leurs données à caractère personnel fassent l'objet d'un traitement ou de limiter ce traitement. Il est précisé que l'exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour CFC Services l'impossibilité de fournir le service. Les Membres peuvent, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver leur demande, s'opposer à ce que leurs données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Les Membres peuvent exercer leurs droits en s'adressant : au Service Relation Clientèle – CFC Services- 53 rue du Port – CS 90201 – 92724 Nanterre Cedex, ou par courrier électronique adressé à :
adherent.lecashbacksg@cfc-services.fr ou via son Espace Personnel pour s’opposer à la réception de communication par mail.
Le cas échéant, CFC Services se rapprochera de SG lorsqu'elle intervient pour le traitement ou la communication des données personnelles du Membre. Les Membres ont le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel, sis au 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Le responsable principal du traitement est CFC Services, sis 53 rue du Port – CS 90201 – 92724 Nanterre Cedex. Les coordonnées du DPO sont : dpo-cfc-services@socgen.com ou l'adresse postale ci-dessus à l'attention du « délégué à la protection des données ».
Le cas échéant, CFC SERVICES se rapprochera du DPO de SG lorsqu'elle intervient sur le traitement ou la communication de certaines données.
Le Membre peut résilier gratuitement à tout moment son inscription au Programme via le site lecahsback.sg.fr dans Mon profil, par courrier simple ou électronique à l'adresse adherent.lecashbacksg@cfc-services.fr. La résiliation prendra effet immédiatement suite à votre demande en ligne, ou à la date de réception du courrier ou du courriel par CFC Services. Le Membre conservera néanmoins à tout moment la possibilité de se réinscrire, tant qu'il continuera à remplir les conditions d'éligibilité prévues à l'article 3.1
L'absence ou la perte des conditions requises pour pouvoir bénéficier du Programme (cf. conditions d'éligibilité prévues à l'article 3.1.), notamment la clôture de son Compte de Paiement SG, entraîne immédiatement et automatiquement la résiliation de plein droit de l'inscription du Membre au Programme, les effets de la résiliation étant prévus à l'article 8.1.4.
CFC Services pourra résilier immédiatement et de plein droit l'inscription d'un Membre, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique, en cas d'utilisation abusive, frauduleuse, détournée ou mal intentionnée du Programme (des avantages, de la Cagnotte ou des Identifiants personnels), et en cas d'application de l'article 10 (Sanctions et Embargos). Dans ces cas, le Membre perdra son droit à demander le versement de la partie du solde de Remboursements disponibles indiqués sur sa Cagnotte et résultant de l'utilisation litigieuse du Programme, et le versement du solde de Remboursements disponibles indiqués sur sa Cagnotte du fait de l'application de l'article 10 (Sanctions et Embargos).
À compter de la date d'effet de la résiliation, quelle qu'en soit la cause, le Membre ne pourra plus bénéficier de ses avantages. L'accès à son espace personnel sur le site du Programme sera exclusivement restreint aux demandes de versement des Remboursements disponibles (en statut « validé » au moment de la résiliation) indiqués sur sa Cagnotte et à l'accès au Service Relation Adhérent, jusqu'à l'issue du délai légal de prescription (5 ans). Sous réserve des exceptions prévues à l'article 8.1.3 (en cas d'utilisation abusive, frauduleuse, détournée ou mal intentionnée du Programme, et en cas d'application de l'article 10 (Sanctions et Embargos)), le Membre pourra se faire verser le montant correspondant au solde de Remboursements disponibles indiqués sur sa Cagnotte, via le site du Programme, en demandant un versement par virement sur son compte bancaire.
En cas d'arrêt des activités du Programme, les Membres en seront informés par courriel et par message porté sur le site du Programme. L'accès à leur espace personnel sur le site du Programme sera exclusivement restreint aux demandes de versement des Remboursements disponibles indiqués sur leur Cagnotte et à l'accès au Service Relation Adhérent, jusqu'à l'issue du délai légal de prescription (5 ans). Sous réserve des exceptions prévues à l'article 8.1.3 (en cas d'utilisation abusive, frauduleuse, détournée ou mal intentionnée du Programme, et en cas d'application de l'article 10 (Sanctions et Embargos)), les Membres pourront se faire verser le montant correspondant aux soldes de Remboursements disponibles indiqués sur leur Cagnotte, via le site du Programme, en demandant un versement par virement sur leur compte bancaire.
9.1. Le Membre accepte que la communication entre CFC Services et lui-même s'effectue par le biais de messages mis en ligne sur le site du Programme ou de messages électroniques.
9.2. CFC Services se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU sous réserve d'en informer le Membre sur support papier ou sur un autre support durable, au plus tard (1) mois avant leur date d'entrée en vigueur. L'absence de contestation des modifications notifiée à CFC Services avant l'expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où le Membre refuse tout ou partie des modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais son inscription au Programme par courrier simple ou électronique à l'adresse adherent.lecashbacksg@cfc-services.fr.
Le Membre déclare qu'à la date de signature des présentes il n'est soumis, ni menacé de Sanctions. Étant entendu que « Sanctions » désigne toutes sanctions économiques ou financières, embargos commerciaux ou mesures similaires adoptés, appliqués ou mis en œuvre par l'une quelconque des autorités suivantes (ou par un de leurs organismes) :
Dans l'hypothèse où (i) cette déclaration s'avérait fausse, ou (ii) le Membre serait soumis ou menacé de Sanctions au cours de l'utilisation des services du Programme, ce dernier sera résilié de plein droit sans mise en demeure préalable aux conditions prévues à l'article 8.1. (Résiliation) des CGU.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Le Cashback SG adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie - 75008 Paris - http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Le Cashback SG, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.
L'animation de Le Cashback SG, et la gestion du Programme d'avantages dont il est utilisateur, sont effectuées par la Société CFC Services, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 780 000 EUR, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 722 050 903, dont le siège social est situé au 53 rue du Port – CS 90201 – 92724 Nanterre Cedex.
Les relations entre CFC Services et ses Membres sont régies exclusivement par le droit français.
L'inscription, les engagements des parties et les services sont réputés souscrits et le cas échéant fournis au lieu du siège social de CFC Services.
Pour toutes réclamations :
Le Service Relation Adhérent s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés et à tenir le Membre informé dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés, sauf cas exceptionnels. En cas de contestation relative à un Remboursement, CFC Services pourra demander au Membre de justifier de l'achat réalisé en fournissant copie des justificatifs de commande, livraison, paiement et/ou de la facture correspondante. Les parties privilégieront une solution amiable mais resteront libres, à tout moment, de soumettre tout différend aux tribunaux compétents.
